Les projets attendus lors de cet appel à projet doivent s'inscrire dans le cadre du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la Région Pays de la Loire qui fixe les orientations stratégiques des politiques régionales en faveur du développement économique, la Stratégie de spécialisation intelligente et le Plan climat régional. A titre d’exemple, voici les domaines stratégiques et technologies-clés dans lesquelles les projets devront s’inscrire pour être éligibles :

• L’émergence et la diffusion des technologies avancées de production
• L’économie maritime
• L’alimentation et les bioressources
• Les technologies informatiques et l’électronique professionnelle
• Le design et les industries culturelles et créatives
• Les thérapies de demain et la santé
• Les énergies de demain.

Les projets transverses à plusieurs de ces filières sont également éligibles.

Ce dispositif, qui prend la forme d’un appel à projets, soutient leur transformation et leur structuration en contribuant au financement de création d’unités industrielles partagées, de mise en commun de compétences techniques, de mise en place d’outils collaboratifs, de mise en place de plates-formes technologiques mutualisées, de démonstrateurs, de plates formes d’accélérations pour l’industrie du futur.

Le soutien apporté aux projets se fait sous formes d’aides d’État constituées de façon mixte de subventions (50 %) et d’avances récupérables (50 %).
L’aide peut couvrir jusqu’à 50 % maximum de l’ensemble des dépenses éligibles.

Le montant cumulé des aides accordées pour les deux composantes (subventions et avances récupérables) est compris entre 200 K€ et 2 000 K€ au maximum.

Le financement des projets s’inscrira dans le cadre du respect des différents régimes d’aide applicables et plus précisément sur les régimes cadres exemptés relatifs aux aides à la RDI (n° SA 58995). En tout état de cause, s’agissant d’une mise en commun, une gouvernance spécifique différente de l’entité initiale et impliquant les bénéficiaires doit être mise en place afin que l’accès aux outils mis en commun soit transparent et non-discriminatoire.

Ces projets doivent démontrer un apport concret et déterminant à cette filière locale et à sa structuration, en bénéficiant notamment à plusieurs petites et moyennes entreprises (PME) ou entreprises de taille intermédiaire (ETI) issues de cette filière. Ils doivent en outre démontrer, à terme, une autonomie financière vis-à-vis du soutien public.

Ils peuvent notamment prendre la forme de :

• création d’unités industrielles partagées permettant à des entreprises d'une même filière (ou en inter-filières) s'inscrivant dans une stratégie globale de mutualiser leurs investissements, de participer activement à la stratégie de la filière et de lever certains freins à son développement,
• mise en commun de compétences techniques (d’une même filière ou en inter-filière) permettant aux entreprises et/ou établissement de mutualiser leurs travaux de recherche et développement ainsi que les investissements nécessaires à la conduite des preuves de concept, des tests et de tous autres travaux leur permettant d’améliorer collectivement leur compétitivité,
• mise en place d’outils collaboratifs permettant aux entreprises et/ou établissement s'inscrivant  dans une stratégie d'intérêt collectif pour une filière ou un sous-secteur d'une filière, de partager des outils à vocation non technologique dans des domaines aussi variés que la logistique, les achats, l'informatique, l'intelligence économique, les RH, le design, le marketing, l’économie circulaire, l’écologie industrielle, … avec un plan d’affaires dédié.
• mise en place de plates-formes technologiques mutualisées, de démonstrateurs, de plates formes d’accélérations pour l’industrie du futur, dès lors qu’ils démontrent un véritable modèle économique et qu’ils intègrent  un plan d’affaires dédié.

En complément du volet principal de structuration et d’animation de la filière, le projet peut prévoir une option « projet de R&D ».

Les projets peuvent être labellisés au choix du porteur par un ou plusieurs pôles de compétitivité. Cette labellisation n’est en aucun cas obligatoire pour répondre à l’appel à projets. La labellisation constitue un acte de reconnaissance par un pôle de compétitivité de l’intérêt du projet par rapport au domaine d’activité stratégique concerné, à l’écosystème et à ses cibles « marché ». Elle peut aussi permettre un accompagnement du porteur du projet dans sa démarche de définition et de structuration du projet.

Le dossier candidat dispose d’un porteur unique menant un projet qui bénéficiera à plusieurs entreprises de la filière :

• PME/ETI/Grande entreprise
• Structure fédérant plusieurs entreprises,
• Organisme ou établissement de recherche voire une entité représentative des entreprises de la filière (telle une fédération professionnelle, un GIE, un cluster, un pôle de compétitivité, une association, etc.)

Les porteurs de projets éligibles au titre de l’action sont notamment des PME (au sens communautaire), dont l’établissement porteur du projet est situé sur le territoire    de la région Pays de la Loire, éventuellement en cours de création, au sens des articles 1832 et suivants du code civil, immatriculées au registre du commerce.

Les ETI et Grandes entreprises ayant un établissement situé sur le territoire de la région Pays de La Loire et dont le projet s’inscrit dans l’un des domaines stratégiques du SRDEII/S3/Plan Climat sont éligibles.

En outre, les projets peuvent aussi être portés par tout établissement ou organisme public de recherche et d'enseignement supérieur implanté en région Pays de La Loire (université, EPST, EPIC, écoles, etc.) ou de transfert de technologie ou une société d’économie mixte, pour autant que les projets associent étroitement des entreprises à leur gouvernance et à leur financement. Le projet peut associer d’autres partenaires le cas échéant.

Dans tous les cas, les porteurs de projet doivent démontrer une capacité financière suffisante pour assurer le financement du projet présenté (dans le cadre d’un plan de financement incluant l’aide reçue au titre de l’action et pour les entreprises d'éventuelles levées de fonds ou financements bancaires complémentaires).

Les principaux critères retenus pour l’éligibilité et la sélection des projets lauréats sont définis avec précision dans le cahier des charges de l’appel à projets.

À la clôture de l’appel à projets, les instructions des dossiers déposés sont réalisées par Bpifrance et décidées au niveau du territoire par un comité composé de représentants de l’Etat, de la Région et de Bpifrance.

L’appel à projets « Amélioration et transformation de filières – France 2030 » est désormais fermé, les dépôts de dossiers ne sont plus possibles. »

• les entreprises candidates doivent consulter le cahier des charges et respecter les dates spécifiée

Le présent appel à projets est financé à parité entre l’Etat (via le programme d’investissements d’avenir) et la Région Pays de la Loire et mis en œuvre par Bpifrance, opérateur de ce volet.

Les équipes de Bpifrance, de la Région et de la DREETS se tiennent à la disposition des porteurs de projets pour répondre à toutes questions relatives au dépôt de leur dossier.
Information et dépôt de dossier : site https://pia.paysdelaloire.fr

Correspondant Etat :
jean-christophe.juvin@dreets.gouv.fr

Correspondant Région :
Ronan.tual@paysdelaloire.fr

Correspondant Bpifrance :
innovation.pdl@bpifrance.fr